Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes conditions régissent les prestations de dépannage d'urgence (plomberie, serrurerie, électricité) fournies par NESS SERVICES au domicile des clients particuliers, en Île-de-France.

2. Prix et devis

Les prix sont exprimés en euros TTC. Le devis est gratuit ; les frais de déplacement sont chiffrés selon la distance et annoncés avant tout déplacement. Le tarif est annoncé au client avant tout déplacement, puis détaillé dans un devis écrit, daté et signé avant le début de l'intervention, conformément à l'arrêté du 24 janvier 2017. Le client peut demander à conserver les pièces remplacées.

3. Conclusion du contrat (contrat hors établissement)

Le contrat étant conclu au domicile du client, il constitue un contrat « hors établissement » au sens de l'article L.221-1 du Code de la consommation. Un exemplaire daté et signé est remis au client, accompagné du formulaire-type de rétractation.

4. Droit de rétractation

Le client dispose en principe d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat (article L.221-18 du Code de la consommation), au moyen du formulaire-type fourni.

5. Travaux urgents — exception au droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28, 8° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence, au domicile du client et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence. Toute prestation excédant ce strict nécessaire reste soumise au délai de rétractation de 14 jours.

6. Exécution avant la fin du délai de rétractation

Pour toute prestation non couverte par l'exception ci-dessus et exécutée avant la fin du délai, le client en fait la demande exprès sur support durable et reconnaît qu'il perdra son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée (articles L.221-9 et L.221-25).

7. Paiement

Le paiement intervient à la fin de l'intervention, selon les moyens acceptés indiqués sur le devis et la facture.

8. Garanties légales

Le client bénéficie des garanties légales de conformité et des vices cachés, dans les conditions prévues par la loi. Une garantie sur les pièces et la main-d'œuvre peut s'appliquer selon la prestation.

9. Assurance

Assurance responsabilité civile professionnelle et garantie décennale — assureur et n° de police à préciser.

10. Médiation et litiges

En cas de litige, le client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation (Médiateur de la consommation à désigner (adhésion obligatoire avant toute mise en service)). Les présentes conditions sont soumises au droit français.